La Cour De Cassation, Le Conseil Constitutionnel Et Le Statut Pénal Du Chef De L'Etat A Propos De L'Arrêt Rendu Par L'Assemblée Plénière De La Cour De Cassation Le 10 Octobre 2001

Résumé

L'importante décision rendue par la Cour de cassation le 10 octobre 2001 clarifie la doctrine de cette Cour à l'égard de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Elle n'est pas soumise à la jurisprudence, seulement aux « décisions » de ce dernier. Ce faisant la Cour n'a fait que reprendre une doctrine largement répandue et tirer les conséquences de la qualité de juridiction que l'on s'accorde à reconnaître au Conseil constitutionnel. Sur ce point, la position de la Cour n'est d'ailleurs pas incompatible avec celle, au demeurant floue, du Conseil constitutionnel. En revanche, l'interprétation qu'elle donne, librement, de l'article 68 ne coïncide pas entièrement avec celle soutenue dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Les motivations de la Cour, qui diffèrent sensiblement de celles du Conseil, ne sont pas entièrement convaincantes, même si les résultats peuvent être approuvés.

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