La Fonction Supranationale De La Règle De Conflit De Lois

Résumé

.Plupart des questions, se limitant à un déplacement de l’ordre et de l’importance de celles-ci. A ce propos, il ne semble guère faire de doutes que l’assignation aux règles de conflit de lois d’une fonction répartitrice des compétences normatives des Etats entraînerait des conséquences importantes au niveau de la question envisagée ici. Si les règles de conflit de lois étaient d’une nature telle qu’une fonction répartitrice de compétence devait leur être reconnue, l’importance des objectifs supranationaux n’aurait même pas besoin d’être soulignée à leur égard. A vrai dire, il resterait plutôt alors à s’enquérir de l’influence des objectifs non supranationaux, au premier plan desquels vient la protection des intérêts privés, sur des règles de conflit de lois totalement inféodées aux objectifs supranationaux qu’elles exprimeraient. Mais une telle perspective ne saurait être retenue. En dépit du vocabulaire le plus souvent employé — qui se réfère à la détermination de la loi «compétente» pour régir un rapport juridique déterminé — on admet beaucoup plus volontiers aujourd’hui que les règles de conflit de lois n’ont pas la nature de véritables règles de compétence, ou en d’autres termes qu’elles ne sont pas relatives à la compétence étatique. A supposer d’ailleurs que cette analyse soit récusée, comme cela est le cas d’une étude récente très approfondie, la conclusion demeure selon laquelle le droit international public, même s’il peut contenir des règles relatives à la compétence de droit privé des Etats, ne va pas jusqu’à imposer l’opposabilité des règles de droit privé d’un Etat à un autre. Il en résulte que les Etats ne sont soumis à aucune obligation internationale «relativement à la prise en considération ou à l’application, dans leur ordre interne, de norme

Informations