La Juridiction Compétente En Matière De Requalification Du Contrat Emploi-Solidarité Conclu Par Une Personne Publique

Résumé

Dans un arrêt en date du 7 juin 1999, le Tribunal des conflits allait considérer qu'il incombe au juge judiciaire de connaître du litige opposant le bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité à son employeur, même si celui-ci est une personne publique gérant un service public administratif ; et qu'il appartient à la seule juridiction administrative de statuer sur la convention passée entre la personne publique employeur et l'Etat ainsi que sur les conséquences de la requalification du contrat en cause. Cet arrêt dont les faits sont constants vient confirmer, tout en la précisant, la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, dans deux arrêts rendus le même jour, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait, pour la première fois, considéré que le contentieux des contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé relevait de la compétence judiciaire et que les employeurs pouvaient valablement conclure ces contrats dans le cadre de leur « activité normale et permanente » . Mais des interrogations subsistaient notamment en cas de demande de requalification du CES ou du CEC

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