La Loi Du 30 Juin 2000 : Un Petit Pas Vers Un Traitement Efficace De L'Urgence Par Le Juge Administratif

Résumé

La réforme du référé devant les juridictions administratives, opérée par la loi du 30 juin 2000, constitue une avancée vers un traitement satisfaisant de l'urgence. Cependant, les progrès restent timides et dépendront pour une large mesure du contenu des décrets d'application et de l'attitude du juge administratif. Il faut espérer que se dégagera une véritable culture de l'urgence, répondant aux légitimes souhaits des requérants, trop souvent démunis face au fait accompli de l'Administration

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