La Loi Organique Du 1er Août 2001 Relative Aux Lois De Finances

Résumé

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Préalablement de nombreuses dispositions auront été mises en application et pour certaines à partir du 1er janvier 2002. Remarquablement consensuelle dans son élaboration, la loi organique est l'aboutissement de différents facteurs. On ne saurait sous-estimer la volonté exprimée, dès 1959, de réformer l'ordonnance du 2 janvier 1959 dans un sens favorable aux droits du Parlement ni les efforts de rationalisation des choix budgétaires entrepris parallèlement à l'évolution des sciences économiques, politiques et administratives. Dans cette perspective le renouvellement récent du cadre macro-économique lié à la construction de l'Union

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