La Loi Organique N° 2001-692 Du 1er Août 2001 Relative Aux Lois De Finances

Résumé

Dans le cadre de la modernisation de l'État, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Journal Officiel 2 Aout 2001) poursuit deux objectifs : "mieux assurer l'exercice budgétaire du Parlement et permettre une amélioration de la gestion publique" (D. Migaud). D'initiative parlementaire, adoptée en un an par un large consensus, la "nouvelle Constitution financière" de l'État a reçu l'aval du Conseil constitutionnel par des réserves, deux censures et des commentaires pédagogiques (Cons. const., 25 juill. 2001, déc. n° 2001-448 DC : Journal Officiel 2 Aout 2001).

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