La Motivation Des Ordonnances De Référé Conclusions Sur Conseil D'Etat, Section, 25 Avril 2001, Association Des Habitants Du Littoral Du Morbihan C/ Commune De Baden (Ahlm)

Résumé

En 1989 la commune de Baden, commune littorale du Morbihan, a décidé de modifier son plan d'occupation des sols. Elle s'est heurtée à plusieurs oppositions dont celle de l'Association des habitants du littoral du Morbihan qui défend le droit de construire de ses adhérents. Une première délibération du conseil municipal approuvant la révision partielle fut retirée par le Conseil municipal qui, le 10 avril 1995, lui substitua une autre révision. Cette délibération sera annulée par le tribunal administratif de Rennes le 10 février 2000 pour des raisons de procédure. A la suite de ce jugement deux révisions partielles vont être adoptées qui sont à l'origine du contentieux dont vous connaîtrez aujourd'hui : - l'une du 7 juin 2000 ; - l'autre du 6 novembre 2000, qui la complète

Informations