La Notion De Liberté Fondamentale Devant Le Juge Administratif Des Référés

Résumé

. La notion de liberté fondamentale, qui s'est substituée récemment à celle de liberté publique, est pratiquement inconnue des praticiens du droit français même si elle était parfois utilisée en matière de voie de fait. Or, elle conditionne, désormais, la compétence du juge administratif des référés pour déclencher un nouveau type de référé - le référé-liberté fondamentale - créé par la loi du 30 juin 2000 et inséré dans l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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