La Nouvelle Procédure Applicable Devant Le Juge Admi Nistratif Des Référés . - Bilan De Jurisprudence (1er Janvier-28 Février 2001)

Résumé

En réponse aux critiques d'une partie de la doctrine et des professionnels, le législateur, s'inspirant des réflexions d'un groupe de travail constitué au Conseil d'État à l'initiative de son vice-président, a doté le juge administratif d'une procédure souple et rapide de traitement de l'urgence. Ces dispositions législatives, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, ont déjà donné lieu à une importante jurisprudence qui combine des éléments traditionnels du contentieux administratif et des éléments très novateurs.

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