Droit De L'Union Européenne Et Droit Administratif Français 1er Juillet 2019 - 31 Décembre 2019

Résumé

Au regard des contraintes imposées par l'Union européenne sur ses États membres, la deuxième période de l'année 2019 s'ouvre par une première application du mécanisme de sanction pécuniaire dès le premier arrêt de manquement concernant l'obligation de transposition d'une directive, en application de l'article 260, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce cas ne concerne pas directement la France. Celle-ci a en revanche été condamnée pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de lutte contre la pollution de l'air. Du point de vue des institutions publiques étatiques, plusieurs arrêts en matière de protection de l'environnement et relatifs aux données personnelles encadrent le pouvoir des autorités. Bien que cela pourrait permettre de remédier à une situation nationale contraire au droit de l'Union, la Cour de justice confirme que ce dernier n'impose pas la révision des décisions judiciaires nationales revêtues de l'autorité de chose définitivement jugée, sauf à ce qu'une telle procédure existe dans le droit procédural national. En revanche, la mise en jeu de la responsabilité des États en raison d'un manquement judiciaire doit toujours restée possible et respecter les principes d'équivalence et d'effectivité. Le juge administratif donne, en outre, son plein effet au droit de l'Union, refusant de moduler dans le temps l'annulation des dispositions réglementaires contraires à la directive « accueil ». Dans l'attente d'une modification législative des dispositions contraires, le juge administratif n'hésite pas enfin à organiser un régime supplétif, calqué sur les dispositions européennes, afin de permettre aux autorités administratives de limiter l'accueil des demandeurs d'une protection internationale dans le but affiché de préserver l'effectivité des transferts.

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