Les Actes Materiels De L’Administration Devant Le Juge Administratif Camerounais

Résumé

En droit administratif camerounais, la réparation, par le juge administratif, d’un préjudice résultant de l’activité de l’administration repose sur l’existence préalable d’un acte administratif unilatéral. Il est, toutefois, revenu sur cette règle en admettant sa compétence dans plusieurs affaires mettant en cause uniquement les actes matériels, notamment dans les affaires Nomo Romaric et Epoux Tankoua, élargissant de la sorte sa compétence. Il harmonise également la politique jurisprudentielle de la responsabilité administrative du fait des actes matériels déjà appliqués, de manière générale, dans le cadre du mauvais et du défaut de fonctionnement du service public. La présente contribution voudrait donc s’appesantir sur les mutations apportées au contrôle des actes matériels. Elle établit en particulier que le droit positif est passé d’une construction ambiguë de la répartition du contrôle des actes matériels à une déconstruction de la limitation des actes matériels non contrôlables par le juge administratif.

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