Droit Des Aides D’État 1er Septembre– 31 Décembre 2019

Résumé

La moisson des mois de septembre à décembre 2019 s’est révélée extrêmement riche, ce qui explique l’importance de cette chronique. Sans dévoiler la portée des arrêts qui suivent, trois éléments méritent d’être soulignés : les notions « anciennes (notions d’entreprise ou d’activités économiques) continuent de faire l’objet de jurisprudences fouillées et minutieuses ; les droits procéduraux des parties aux procédures d’aides sont discutés ce qui confirme une juridictionnalisation du droit des aides d’État ; enfin, le mécanisme de régulation juridictionnel « à deux temps » se confirme compte tenu du nombre d’arrêts du Tribunal soumis à un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui n’est pas sans nuire à la lisibilité et à la visibilité de la jurisprudence en la matière.

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