Liberté D'Aller Et Venir - Droit Souple Et Référé-Liberté : Avantage Paradoxal À L'Administration

Résumé

Solution. – Une communication ministérielle sur un réseau social peut faire l'objet d'un référé-liberté (CJA, art. 521-2) lorsqu'elle peut entraîner des actes d'exécution matérielle directe illégale. La voie du référé-liberté permet au juge de concilier protection de l'administré en l'espèce et déférence envers l'Administration. Impact. – Cette ordonnance confirme la tendance actuelle du Conseil d'État à prendre en compte les conséquences concrètes des actes de l'Administration pour établir son contrôle (jurisprudences Fairvesta et Numericable de 2016, GISTI de cette année). Le référé-liberté peut être utilisé par ricochet contre un acte de l'Administration qui ne porte pas directement atteinte à une liberté fondamentale. CE, 30 avr. 2020, n° 440179, Féd. française des usagers de la bicyclette : JurisData n° 2020-005920.

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