Actes Administratifs - Droit Souple : Une Autorité Administrative Peut Adopter Des Lignes Directrices Même Dans Un Domaine Où Elle Dispose Du Pouvoir Réglementaire

Résumé

Le décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique de l'État laisse une grande marge de manœuvre aux ministres pour préciser les conditions d'attribution de cette indemnité dans leur administration. Alors que les ministres disposent en la matière d'un pouvoir réglementaire, le Conseil d'État reconnaît pour la première fois de manière explicite la possibilité pour une autorité dotée d'un tel pouvoir de recourir plutôt à des lignes directrices, fixant des critères d'attribution dont il est possible de s'écarter en raison de circonstances particulières ou d'un motif d'intérêt général. Le règlement de l'affaire au fond conduit ensuite à définir la version des lignes directrices applicables ratione temporis à la situation individuelle en litige.

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