L'Accessibilité Et L'Intelligibilité De La Loi: Des Objectifs À L'Épreuve De La Pratique Normative

Résumé

Les dispositions-balais sont des dispositions qui en modifient d'autres sans les viser expressément en raison de leur portée générale (1). Elles constituent l'une des nombreuses difficultés de la consolidation ou mise à jour des textes applicables (2). Ces difficultés résultent de la nécessité de prendre en compte des phénomènes variés et souvent complexes, parmi lesquels la multiplication des modifications accompagnant l'inflation législative et réglementaire, les « erreurs » du pouvoir normatif, les modifications et abrogations implicites ou indirectes, les annulations et déclarations d'illégalité prononcées par le Conseil d'Etat, les modalités d'application ou d'entrée en vigueur complexes (3). De ce fait, elles rendent la connaissance des dispositions applicables en droit français relativement incertaine.

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