L'articulation du référé-suspension et du référé-« étude d'impact »  Conclusions sur Conseil d'Etat, 14 mars 2001, Commune de Goutrens Articles et extraits 0
Droit public 2001 Français 0 vue

L'Articulation Du Référé-Suspension Et Du Référé-« Étude D'Impact » Conclusions Sur Conseil D'Etat, 14 Mars 2001, Commune De Goutrens

Résumé

Le vallon de Rodez est une zone rurale de l'Aveyron mal desservie par les réseaux électriques. Depuis 1995, Electricité de France a mené une vaste concertation pour examiner les projets pouvant remédier à cette situation. Malgré une vive opposition de la population locale qui souhaitait la mise en place d'une ligne enterrée, c'est un projet de ligne aérienne qui a été retenu. Une enquête publique a eu lieu de septembre à novembre 1999 et a débouché, après avis favorable de la Commission d'enquête, sur une déclaration d'utilité publique destinée à permettre l'établissement des servitudes nécessaires à la mise en place de la ligne.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2001
Consultations 0
Langue Français
Ajouté le 10/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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