Contrats Publics : . - L'Attribution D'Un Marché Ou D'Une Délégation À Une Personne Publique

Résumé

Le Conseil d'État s'est prononcé (arrêt 16 oct. 2000 et avis 8 nov. 2000) sur la question de l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public à une personne publique. Il en admet la possibilité sous certaines conditions. Cette attribution doit se faire, notamment, dans le respect des principes de spécialité et de la liberté du commerce et de l'industrie (qui encadrent les activités économiques des personnes publiques) ainsi que des règles nationales et communautaires de concurrence. Par ailleurs, la passation de marchés ou de délégations entre personnes publiques doit se faire selon les modalités prévues pour ces types de contrats. La liberté de concurrence n'implique pas, en effet, une non-concurrence des personnes publiques aux personnes privées (physiques et morales) mais une égale concurrence entre ces deux catégories de personnes, égalité de concurrence consacrée dans le cadre du nouveau Code des marchés publics (issu du décret du 7 mars 2001) ainsi qu'au niveau communautaire, par une décision de la Cour de justice (arrêt CJCE, 7 déc. 2000).

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