Le Commissaire Du Gouvernement Et Les Exigences Du Procès Équitable. Juridiquement Fragile, Stratégiquement Correct

Résumé

C'est un arrêt de compromis où les considérations de politique jurisprudentielle l'emportent manifestement sur le souci de la rigueur du raisonnement juridique que livre la Cour européenne des droits de l'homme, en Grande Chambre, le 7 juin 2001, dans l'affaire Kress c/France : la France est condamnée pour violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en sa garantie de l'égalité des armes mais le commissaire du gouvernement est « sauvé ». Tel est, brutalement résumé, le sens paradoxal d'une décision où le juge européen se livre à un délicat exercice d'équilibre pour tenter de concilier des exigences manifestement contraires - ne pas renoncer à sa jurisprudence antérieure soumettant le parquet de cassation aux rigueurs du procès équitable, sans pour autant remettre en cause radicalement l'institution française du commissaire du gouvernement. C'est, somme toute, une décision en « trompe l'œil », entièrement bâtie sur les « apparences », que rend la Cour européenne : apparemment la France est condamnée pour violation de l'article 6 en raison du rôle du commissaire du gouvernement mais en réalité l'institution du commissaire du gouvernement est préservée. On se félicite du résultat atteint tout en déplorant que l'arrêt Kress, à vouloir être trop habile, soit largement frappé d'incohérence.

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