Le Contrôle Des Actes Préparatoires Au Référendum Du 24 Septembre 2000

Résumé

Le référendum du 24 sept. 2000 portant sur la réduction de la durée du mandat présidentiel a donné lieu à sept décisions (six du Conseil constitutionnel et une du Conseil d'Etat) relatives aux actes préparatoires à la consultation. Cet ensemble de décisions « interactives » a permis de mettre un point final à une dispute jurisprudentielle, vieille de vingt ans, en élargissant le champ de la jurisprudence Delmas (11 juin 1981, RJC V-2) et en faisant, en concertation entre les deux Hautes juridictions, du Conseil constitutionnel un juge de la légalité pour les actes préparatoires relatifs aux élections dont il assure le contrôle.

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