Le Recours En Cassation Des Ordonnances De Référé Conclusions Sur Conseil D'Etat, 16 Février 2001 - M. Breucq

Résumé

Depuis le 1er janvier dernier, le juge administratif des référés exerce des pouvoirs nouveaux qui lui sont conférés par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. L'article L. 521-1 l'habilite à ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, à la triple condition que cette décision fasse l'objet d'une demande d'annulation, que le requérant suscite un doute sérieux sur sa légalité et que le prononcé de la suspension soit justifié par l'urgence. Cette voie de droit se substitue à la procédure du sursis à exécution dont elle reprend les conditions en les assouplissant.

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