ACTUALITÉ. - Le référé devant les juridictions administratives Articles et extraits 0
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Actualité. - Le Référé Devant Les Juridictions Administratives

Résumé

La réforme du référé administratif, issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 (JO 1er juill. 2000, p. 9948 ; JCP G 2000, III, 20314) et du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 (Journal Officiel 23 Novembre 2000 ; JCP G 2000, III, 20395), est entrée en vigueur, avec le Code de justice administrative, le 1er janvier 2001 (outre réf. in JCP 2000, I, 274, V. RFD adm. 2000, n° 5). Elle fait du juge administratif un véritable juge de l'urgence en le dotant d'un arsenal cohérent mis en œuvre à l'appui d'une procédure visant la célérité.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2001
Consultations 0
Langue Français
Ajouté le 10/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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