Les Nouveaux Pouvoirs Du Juge Administratif Des Référés . - Bilan De Jurisprudence (1er Janvier - 28 Février 2001)

Résumé

Deux mois d'activité jurisprudentielle ont permis au juge administratif d'expliciter les conditions posées par la loi du 30 juin 2000 pour que soit ordonnée une mesure d'urgence. Le juge administratif a également fixé l'étendue des pouvoirs du juge des référés, ce qui a mis en évidence la complémentarité des nouvelles procédures de référé - En posant dans un considérant de principe qu'il était désormais possible de surseoir à l'exécution des décisions de refus, l'arrêt de section Ouatah du 20 décembre 2000 a mis fin à la jurisprudence Amoros et par conséquent à la séculaire réticence qu'avait le juge administratif à adresser des injonctions à l'Administration, alors même que le requérant n'avait pas saisi le juge à cette fin.

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