Les Procédures D'Urgence D'Un Régime À L'Autre (1) Dernière Application Du Sursis À Exécution (À Propos D'Une Décision De Rejet). Conclusions Sur Conseil D'Etat, Section, 20 Décembre 2000, Ouatah

Résumé

Monsieur Ouatah, ressortissant tunisien, vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Tunis lui refusant son visa d'entrée en France. Il a également présenté des conclusions à fin de sursis à exécution. Ce sont ces conclusions sur lesquelles vous vous prononcerez aujourd'hui. En l'état de la jurisprudence, issue de votre décision d'Assemblée du 23 janvier 1970, Ministre d'Etat chargé des Affaires sociales c/ Sieur Amoros (Rec. Lebon, p. 51, note du professeur Waline, RD publ. 1970.1035 et celle de M. Delcros, AJDA 1971.112), vous devriez rejeter cette demande comme irrecevable : les juridictions administratives ne peuvent, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; en revanche, elles n'ont pas un tel pouvoir à l'égard d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement.

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