Le Juge Des Référés Du Tribunal Administratif De Paris, Le Droit De Propriété Et Les Libertés Fondamentales Note Sous Tribunal Administratif De Paris (Ord.), 3 Février 2003, Sci Obk

Résumé

Dans son ordonnance du 3 février 2003, SCI OBK, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris campe sur sa position. Contrairement à la solution adoptée par le Conseil d'Etat, il refuse de faire entrer le droit de propriété dans le champ d'application du référé-liberté ; attaché au sens des mots et aux catégories juridiques, il dénie à ce droit la protection juridictionnelle particulière que l'article L. 521-2 du code de justice administrative réserve aux libertés fondamentales. Le même magistrat du Tribunal administratif de Paris rejette la jurisprudence du Conseil d'Etat illustrée par sa décision du 29 mars 2002, SCI Stéphaur . Les juges s'opposent sur le champ d'application respectif du référé-liberté et du référé-suspension. Les uns appliquent le référé-liberté, les autres le refusent, préférant promouvoir, en matière de propriété, le référé-suspension. L'opposition des solutions se fonde sur la distinction des notions. Elle doit être levée pour en assurer une égale protection.

Informations