Le Principe D'Indivisibilité Et La Loi Constitutionnelle Relative À L'Organisation Décentralisée De La République Française : De L'Etat Unitaire À L'Etat Uni ?

Résumé

L'indivisibilité de la République est intimement liée à la tradition constitutionnelle française ; la révision du 28 mars 2003 inscrivant l'organisation décentralisée de la République à l'article 1er de la Constitution de 1958 en révèle une nouvelle conception. Au-delà du débat sur « la lourdeur », « la maladresse », voire « l'absence de signification juridique » de la référence au concept de « décentralisation » en lieu et place de celui de « libre administration » opposable au législateur et reconnu par la jurisprudence constitutionnelle, l'expression « indivisibilité de la République » couvre la nature complexe et contingente des liens associant ces deux concepts politiques et juridiques . La question prend encore une acuité particulière au regard de la récente révision constitutionnelle et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, au nom du principe de l'indivisibilité de la République et de l'égalité des citoyens devant la loi, avaient antérieurement censuré des projets de lois portant réformes de l'organisation de l'Etat unitaire français .

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