Le Référé-Réexamen Devant Le Juge Administratif . - Pre Mières Applications Et Difficultés D'Interprétation De L'Article L. 521-4 Du Code De Justice Administrative

Résumé

En prévoyant que le juge administratif des référés peut, à certaines conditions, modifier les mesures qu'il avait antérieure ment prescrites, voire y mettre fin, le législateur a introduit une disposition dans le Code de justice administrative encore peu appliquée, mais dont l'exégèse s'apparente à un véritable champ de mines juridique.

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