Le Régime Des Pensions Des Anciens Parlementaires Échappe Au Contrôle De La Juridiction Administrative Conclusions Sur Conseil D'Etat, Assemblée, 4 Juillet 2003, Papon 2003, P. 1603, Chron. F. Donnat Et D. Casas

Résumé

M. Papon, qui cumulait le bénéfice d'une pension de retraite de fonctionnaire, en sa qualité d'ancien préfet, et d'une pension d'ancien député, a été condamné le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à la privation de ses droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l'humanité. Cette condamnation est devenue définitive et exécutoire à la suite du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation le 21 octobre 1999.

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