Le Règlement Des Archives Du Conseil Constitutionnel N'Est Pas Un Acte Administratif Susceptible De Recours Conclusions Sur Conseil D'Etat, Assemblée, 25 Octobre 2002, Brouant

Résumé

Quarante ans après sa création en 1958, le Conseil constitutionnel a acquis dans les institutions de la République une place éminente, sans rapport avec le rôle modeste qu'avaient imaginé ses créateurs. Loin d'être seulement « un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics », pour reprendre l'expression qu'il a lui-même utilisée dans une décision du 6 novembre 1962 (Rec. p. 27), le Conseil constitutionnel a pris rang parmi les pouvoirs publics constitutionnels, avec le Président de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour cette raison même, les dispositions qui le régissent ne correspondent plus à la mission et aux ambitions qui sont aujourd'hui les siennes

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