Les Circulaires Impératives Sont Des Actes Faisant Grief Conclusions Sur Conseil D'Etat, Section, 18 Décembre 2002, Mme Duvignères

Résumé

Mme Duvignères, qui souhaitait le concours d'un avocat pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Toutefois, sa demande a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle compétent au motif que ses ressources dépassaient le plafond. Pour apprécier ces ressources, il a été tenu compte de l'aide personnalisée au logement qu'elle percevait. Mme Duvignères a alors saisi le garde des Sceaux, en janvier 2001, d'une demande d'abrogation des dispositions réglementaires prévoyant la prise en considération de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le montant des ressources. Etait mentionnée en particulier une circulaire du 26 mars 1997 destinée à harmoniser les pratiques des bureaux d'aide juridictionnelle. Vous pourrez également considérer, bien que le courrier de l'intéressée soit moins clair sur ce point, qu'était visé l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, en tant qu'il n'exclut pas l'APL de l'appréciation des ressources.

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