Les Contrats D'État Et Les Spécificités Des Systèmes Juridique Dualistes - Les États Dans Le Contentieux Économique International, I. Le Contentieux Arbitral

Résumé

Le contentieux des contrats d'Etat ne peut être envisagé dans les pays qui, suivant le modèle français, adoptent un système dualiste, en faisant abstraction de la notion de contrat administratif. L'examen de l'évolution qu'ont connue certains de ces pays révèle que la prohibition classique du recours à l'arbitrage en matière administrative, dégagée depuis longtemps par la jurisprudence française, connaît en matière d'arbitrage international un net recul. Cependant, en dépit de ce développement, qui s'accompagne de l'intégration à l'échelle nationale des principes découlant des sentences rendues sous l'égide du CIRDI, la marginalisation de la distinction interne entre contrat de droit privé et contrat administratif, notamment quant à la détermination de la loi applicable aux contrats d'Etat, rencontre toujours certaines difficultés

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