Les Contrats D'État: Quelques Réflexions - Les États Dans Le Contentieux Économique International, I. Le Contentieux Arbitral

Résumé

L'auteur fait une analyse comparative du droit interne et du droit international privé régissant les contrats d'Etat en Amérique Latine dont l'une des parties est un Etat latino-américain. Ce faisant, l'auteur distingue entre, d'une part, les contrats d'Etat soumis au droit privé et, d'autre part, les contrats d'Etat qui se situent dans l'orbite du droit administratif, du droit public général ou du droit constitutionnel, et il envisage les conséquences de cette distinction quant au droit applicable au fond et quant à la possibilité de soumettre les différends découlant de ces contrats d'Etat à l'arbitrage international. L'auteur examine aussi l'influence générale de l'épanouissement relativement récent de l'arbitrage commercial en Amérique Latine sur le droit applicable aux contrats d'Etat et sur l'arbitrabilité des litiges concernant des parties étatiques latino-américaines. Après avoir souligné que cet épanouissement assouplit l'attitude généralement négative des Etats de l'Amérique latine à l'égard de l'arbitrage commercial international en matière de contrats d'Etat, l'auteur aborde le sujet des traités bilatéraux ou multilatéraux pour la protection des investissements étrangers ratifiés par plusieurs pays de la région. L'auteur conclut que ces traités, qui permettent à l'investisseur étranger de soumettre directement à l'arbitrage international des réclamations contre l'Etat d'accueil fondées sur de possibles violations dudit traité, introduisent, d'un point de vue juridique et pratique, des exceptions ou des limitations importantes à l'application du droit national, public et privé, aux rapports entre l'Etat d'accueil et l'investisseur privé et à la compétence des tribunaux étatiques qui — sans le traité — seraient appelés à trancher, de façon exclusive, les questions soulevées par ces réclamations.

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