L'Établissement Des Règles Des Marchés Nationaux Ou Régionaux : De L'État Régulateur Souverain Aux Organisations D'Intégration Régionale Promotrices, Protectrices Et Intermédiaires

Résumé

Conformément à la conception originelle des organisateurs de ce colloque, et plus particulièrement aux directives données au préalable par notre cher collègue Hanns- Ullrich, cette contribution vise à examiner comment, d’une part, « le rôle de l’État change sous la pression de la mondialisation » et comment, d’autre part, « les États ont eu recours à l’intégration régionale pour remédier à leur impuissance ». Le but de ce rapport n’est bien sûr pas de donner un aperçu exhaustif de toutes les raisons qui peuvent amener des États à rapprocher ou à harmoniser le droit économique, voire parfois à s’intégrer davantage et à transférer une partie de leur souveraineté à une entité supranationale telle que la Communauté européenne (CE). L’objectif est plutôt de discerner quelques facteurs importants qui amènent des États à créer en commun un nouveau cadre juridique pour mieux réguler et/ou protéger leurs marchés à travers des exemples tirés de l’intégration européenne au sens large, en incluant en cas de besoin des références non seulement à l’Union européenne (UE) et la CE mais aussi à l’Espace économique européen (EEE), à l’Union douanière avec la Turquie (UD) et aux Accords européens conclus avec les Pays de l’Europe centrale et orientale (AE).

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