L'Évolution De La Notion De Contrat D'État - Les États Dans Le Contentieux Économique International, I. Le Contentieux Arbitral

Résumé

A l'opposé des contrats administratifs marqués par la prééminence de la partie étatique, les contrats d'Etat se caractérisent par la volonté d'établir, autant que faire se peut, une égalité juridique entre un Etat et son partenaire privé étranger. Ceci n'est possible que si le contrat échappe à l'ordre juridique de l'Etat contractant et à ses tribunaux. L'analyse montre que c'est l'Etat personne de droit international qui s'engage dans un tel contrat et il le fait dans l'ordre juridique international. Le droit applicable peut être le droit international, ou des principes communs au droit interne et au droit international, ou les principes généraux de droit ou le droit de l'Etat contractant à condition d'être stabilisé. Le règlement des litiges est confié à des instances arbitrales internationales et en particulier au CIRDI. La jurisprudence des tribunaux CIRDI confirme le rôle joué par le droit international comme droit régissant les contrats d'Etat et le vaste réseau des traités bilatéraux de protection des investissements vient définitivement insérer les litiges nés de contrats d'Etat dans l'ordre juridique international.

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