L'Évolution Du Droit Turc En Matière D'Arbitrabilité Des Contrats D'État

Résumé

Le terme de contrat d'Etat désigne le contrat conclu entre d'une part un Etat ou une (1) entreprise étatique et d'autre part une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un autre Etat. La partie étatique est en général un pays en voie de développement (ou une entreprise étatique appartenant à cet Etat) et l'Etat dont l'autre partie a la nationalité est un pays développé ou industrialisé (2) P 1213 P 1214 . L'objectif des contrats d'Etat est de réaliser des investissements par le concours des capitaux, des techniques ou des personnes qualifiées et ainsi contribuer au développement du pays partie au contrat. L'objet des contrats d'Etat peut être très varié, comme les contrats de recherche et d'exploitation de ressources naturelles, les contrats miniers ou pétroliers, les contrats d'investissement (marchés de travaux publics, contrats de coopération industrielle).

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