L'Injusticiabilité Des Lois Constitutionnelles

Résumé

Ce qu'était attendu depuis les affaires de Maastricht en 1992 (V. L. Favoreu et L. Philip, Les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, 2003, 12e éd., n° 45) s'est produit au printemps 2003 : le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours, signé par soixante et un sénateurs socialistes, dirigé contre la loi de révision constitutionnelle adoptée par le Congrès le 17 mars et portant organisation de la décentralisation. Le Conseil constitutionnel a, par une très courte décision du 26 mars, rejeté ce recours comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il peut être discuté de la question de savoir s'il s'agit d'une décision méritant de retenir particulièrement l'attention ; mais nul doute qu'elle marque une étape dans l'évolution de la jurisprudence de Conseil constitutionnel et qu'elle va susciter un débat sinon dans la classe politique - où elle est passée relativement inaperçue -, du moins en doctrine.

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