Loi D'Orientation Et De Programmation Pour La Justice

Résumé

Le Conseil constitutionnel a rejeté les critiques des députés à l'encontre des dispositions du texte déféré permettant à l'Etat, sous réserve des exigences propres au service public pénitentiaire, de passer avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, un marché unique « portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires » par dérogation à la loi du 12 juill. 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et, en cas d'allotissement, de choisir son contractant en portant sur les offres concernant plusieurs lots un « jugement global » et non lot par lot, comme l'exige l'art. 10 c. marchés public. Il a considéré qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la construction et l'aménagement d'un ouvrage public ni n'interdit qu'en cas d'allotissement les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun, en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global et il a considéré que ces dispositions ne portaient pas atteinte, en elles-mêmes, au principe d'égalité d'accès à la commande publique (V. aussi, Cons. const. 22 août 2002, n° 2002-460 DC, D. 2003, Somm. p. 1125, obs. D. Ribes ). Se trouve ainsi réintroduite par le législateur une version particulière des marchés d'entreprise de travaux publics, concernant ici la conception, la construction et l'aménagement, alors que cette forme de contrat avait été condamnée, d'abord par la jurisprudence (V. CE 8 févr. 1999, Préfet des Bouches du Rhône c/ Cne de la Ciotat, AJDA 1999, p. 364, concl. C. Bergeal et note D. Chabanol ; RFDA 1999, p. 1172, obs. S. Braconnier ), puis par les art. 10 et 94 du nouveau c. marchés publ. (P. Delvolvé, Sécurité intérieure, justice et contrats publics : confirmations et infléchissements, BJDC, n° 25, p. 148).

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