Loi Organique Portant Validation De L'Impôt Foncier Sur Les Propriétés Bâties En Polynésie Française

Résumé

Le texte déféré au Conseil constitutionnel visait à remédier aux irrégularités ayant entaché la perception en Polynésie française de la contribution foncière sur les propriétés bâties dont la base devait être fixée, en l'absence de « baux authentiques » ou de « locations verbales », par une méthode dite d'évaluation directe. Or, cette méthode avait été mise en œuvre sans base légale de 1992 à 1999. Quant à l'arrêté du conseil des ministres adopté à cette dernière date, il était illégal, la loi organique de 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie confiant la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions à la seule assemblée territoriale. Celle-ci ayant finalement adopté les dispositions adéquates, l'intervention d'une loi organique n'en était pas moins nécessaire pour valider la perception de la contribution de 1992 à 2001.

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