Loi Portant Création D'Un Dispositif De Soutien À L'Emploi Des Jeunes En Entreprise

Résumé

Des quatre articles du texte de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (JO 30 août 2002, p. 14410), les députés requérants se sont limités à contester la régularité de l'adoption de l'art. 3, introduit par un amendement présenté par le gouvernement devant le Sénat. Cet amendement avait pour objet de permettre de pérenniser le régime spécial d'assurance chômage des intermittents du spectacle, tel que modifié en dernier lieu par un accord du 19 juin 2002 (V. J.-E. Schoettl, Petites affiches 2002, n° 175, p. 15). Pour les députés, cet amendement aurait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution en ce qu'il était sans lien avec le texte en discussion.

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