Loi Relative À La Maîtrise De L'Immigration, Au Séjour Des Étrangers En France Et À La Nationalité : Le Conseil Constitutionnel A Prononcé Trois Censures Et Émis Deux Réserves D'Interprétation

Résumé

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : le dernier alinéa de l'article 1er ; au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : ", et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français " ; les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 76 ; au troisième alinéa du même article, les mots : " et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police ".

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