Mesure D'Ordre Intérieur Et Réglementation Par Voie De Circulaire : Les Limites Du Contrôle De L'Activité Pénitentiaire

Résumé

Est-il excessif de dire qu'un fossé se creuse entre le Conseil d'Etat et certains juges du fond ? La question mérite d'être posée au moins en ce qui concerne leur approche respective du service public pénitentiaire. En effet, peu de temps après que la CAA de Paris a pris une décision contraire à une jurisprudence du Conseil d’Etat, les juges du Palais Royal décident, comme en écho, d'annuler un arrêt de la même Cour administrative d'appel sur une question relativement proche. Au même titre que l'affaire Remli, l'arrêt Frérot illustre parfaitement la difficulté à opérer un « raisonnement empirique et inductif » , capable de prendre la mesure des enjeux d'un contrôle complet de la légalité. L'expérience montre pourtant qu'étendre les limites du contrôle du juge n'encombre pas les tribunaux mais conduit rapidement à modifier les pratiques administratives et à renforcer la légitimité des décisions de l'autorité administrative.

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