Protection Des Consommateurs Et Égalité Des Usagers Dans Le Droit Des Services Publics A Propos De L'Arrêt Du Conseil D'Etat Du 13 Mars 2002, Union Fédérale Des Consommateurs , Ajda 2002, P. 976, Note G. J. Guglielmi

Résumé

Mixité et spécificité du droit des services publics assurent la protection des consommateurs et l'égalité des usagers. Un acte de tarification du service doit respecter l'article L. 122-1 du code de la consommation prohibant la vente liée ; le juge administratif apprécie sa légalité au regard des exigences du service. Le principe d'égalité devant le service public n'impose pas de traiter de manière différente des usagers placés dans des situations différentes, ce qui s'apprécie au regard des nécessités d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ; il n'implique pas davantage un respect des droits acquis de l'usager, sans toutefois exclure des dispositions transitoires.

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