Articles et extraits
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Résumé
Il ressort notamment du rapprochement des articles 8 et 14 que la disposition de l'article 8 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 s'applique aux "mesures", administratives et judiciaires, prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 10 et 11 de la loi et qu'elle n'a eu ni pour objet ni pour effet de limiter le pouvoir que la Commission de la sécurité des consommateurs tient de l'article 14 de la même loi de formuler des avis et des propositions destinés à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services ; ainsi, en se fondant, pour juger que la responsabilité de l'État était engagée, sur ce que la commission n'aurait pas été compétente pour rendre un avis et pour formuler des propositions sur les produits cosmétiques, dès lors que ces produits faisaient, au sens de l'article 8 de la loi, l'objet de dispositions législatives particulières, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. De nombreuses études
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