Réflexions Sur Le Concept D'Expérimentation Législative (À Propos De La Loi Constitutionnelle Du 28 Mars 2003 Relative À L'Organisation Décentralisée De La République)

Résumé

Théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l’appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d’admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu’elle doit pour ce faire être efficace. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 195.24.206.122 - 03/06/2012 22h29. © P.U.F. L’expérimentation est une technique légistique qui vise à étudier les effets d’une réforme ou d’une loi sur un échantillon de personnes et dans un temps limité. Elle pose donc, par définition, un problème de compatibilité avec le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Les jurisprudences administrative et constitutionnelle ont, pour cette raison, tenté d’en tracer les contours afin d’en limiter les effets indésirables. La loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, adoptée le 28 mars 2003, a donné au concept d’expérimentation législative une vision et une portée nouvelles. Ce texte vise à généraliser l’utilisation d’un concept en octroyant un pouvoir d’expérimentation, outre au Gouvernement et au Parlement, aux collectivités territoriales. Selon la Constitution ainsi modifiée, l’article 37-1 prévoit que la loi et le règlement pourront désormais comporter des dispositions à caractère expérimental. L’article 72 alinéa 4 vise, quant à lui, à per mettre aux collectivités locales de déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements, sous réserve du respect de certaines conditions. C’est d’ailleurs l’octroi d’un tel pouvoir aux collectivités territoriales qui a provoqué la censure du Conseil constitutionnel lors de la décision Statut de la Corse de 2002, obligeant l’actuel gouvernement à réviser la Constitution.

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