Refus D'Admission À Concourir Et Référé-Suspension (À Propos De L'Arrêt Du Conseil D'Etat Du 27 Mai 2002, Centre National De La Recherche Scientifique )

Résumé

Cette décision du Conseil d'Etat mérite que l'on s'y arrête à double titre. Sur le fond et au-delà du simple cas d'espèce, elle tranche définitivement une question d'interprétation sur la manière d'apprécier l'âge d'un candidat à un concours de recrutement de la fonction publique. Dans le domaine des procédures d'urgence, elle met en lumière le rôle régulateur et la fonction pédagogique du Conseil d'Etat, juge de cassation des ordonnances rendues en matière de référé-suspension.

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