Thèses de doctorat
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Résumé
Des perturbations et des difficultés dans la vie économique de 1a Communauté économique européenne sont évitées par une harmonisation et une unification croissantes du droit des Etats membres. Chronologique ment, sont témoins de l’effort accompli dans ce sens, la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention sur la délivrance de brevets européens, ainsi que le projet de Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun. La Convention de brevet européen, ouverte à tous les Etats de la "Grande Europe" institue un Office européen des brevets qui délivrera, selon un droit matériel unique, des brevets européens assimilés, pour leurs effets, aux brevets nationaux des Etats contractants. Le projet de Convention de brevet communautaire complète, en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté économique européenne, la Convention de brevet européen en ce que le brevet communautaire est un brevet européen à effet unitaire et autonome sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Les problèmes réglés actuellement par la Convention d'exécution en matière de contrefaçon de brevets d'invention, ont été prévus il y a presque un demi-siècle. En effet, dès mars 1929, la Commission pour la protection de la propriété industrielle, instituée par la Chambre de commerce internationale, était saisie d'une proposition du délégué allemand, M. MINTZ, tendant à assurer une protection aux inventions même dans les Etats qui n'ont pas délivré Un brevet pour la protéger. Tous les milieux de l'époque étaient préoccupés par l'affaire FOKKER. CONCLUSION La Convention d'exécution existe; il faut l'appliquer bien que le système qu'elle introduit apparaisse lourd et mal adapté à la matière des brevets d'invention qu'ils soient à effet territorial national ou supranational. Très vraisemblablement les brevetés préféreront comme par le passé demander Etat par Etat la cessation d'une contrefaçon quitte à ce que les juges compétemment saisis se dessaisissent en faveur de certains d'entre eux. Cette attitude sera sage en l'absence de certitude sur la conception unidé1ictue11e ou p1uridé1ictue11e du délit de contrefaçon dans chaque Etat. Un breveté ne peut pas prendre le risque financier de se voir débouter de son action parce que le droit international privé d'un Etat conjugué à la conception unidélictuelle ou pluridélictuelle de cet Etat, la rende irrecevable car sans fondement. la Convention d'exécution est bien adaptée au cas d'un accident d'auto mobile mais l'est beaucoup moins lorsque le lieu où le fait dommageable se produit est moins facilement définissable. De plus, plusieurs contre façons peuvent exister concurremment dans différents Etats contractants. Un breveté peut obtenir des brevets nationaux mais il est dans l'incapacité de les faire respecter parce que, malgré la Convention d'exécution, la multitude d'actions nécessaires pour empêcher les contre façons de se développer, met la jouissance de ce droit à un coût prohibitif compte tenu de la dispersion des producteurs et de la diffusion rapide des produits dans le Marché Commun. Etant donné les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes dans des litiges impliquant des droits de propriété industrielle, on doit considérer comme inéluctable dans un proche avenir la primauté de la libre circulation des marchandises dans la Communauté économique européenne sur l'exercice des droits de propriété industrielle nationaux parallèles protégeant une même invention…
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