Remarques Sur Un Conflit De Légitimité Entre Le Juge Et Le Législateur Dans La Détermination De L'Intérêt Général Et La Protection De La Sécurité Juridique A Propos De La Décision De L'Assemblée Plénière De La Cour De Cassation Du 24 Janvier 2003

Résumé

Le contrôle par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de la conventionnalité d'une loi de validation conduit le juge à apprécier la réalité et la consistance de l'intérêt général poursuivi par le législateur. La question doit alors être posée de la légitimité respective des différents juges et du législateur à définir cet intérêt général en tant qu'il détermine l'évolution des normes juridiques dans le respect des exigences liées à la sécurité juridique.

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