Responsabilité Des Fédérations Délégataires Devant Le Juge Administratif

Résumé

La Fédération française de handball avait, par une décision du 23 juin 2000, refusé au Club de Livry-Gargan Handball l'autorisation d'évoluer en secteur élite masculin pour la saison 2000-2001, décision déclarée illégale tant par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise que par la Cour administrative d'appel de Paris. Eu égard aux préjudices (matériels et moraux) engendrés par cette décision illégale, au détriment du club, ce dernier demanda et obtînt du juge administratif la condamnation de la Fédération à lui payer une provision de 300 000 euros, la cour d'appel confirmant sur ce point l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'arrêt appelle les remarques suivantes.

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