Sanctions Disciplinaires Ou Professionnelles Et Loi D'Amnistie Conclusions Sur Conseil D'Etat, Section, (Avis) 10 Juillet 2003, Mme Rougeoreille

Résumé

En application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif d'Orléans vous a renvoyé la question de savoir si relève de la catégorie des sanctions professionnelles visées par l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie la décision imposant à un infirmier de reverser une partie des honoraires qu'il a perçus lorsqu'il a dépassé le plafond annuel d'actes prévu par la Convention nationale des infirmiers. Cette question répond, à notre avis, aux conditions de nouveauté, de difficulté et de généralité posées par l'article L. 113-1 et justifie, selon nous, pleinement la mise en œuvre du mécanisme issu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987. Cette question se pose, d'ailleurs, à l'occasion de divers pourvois en cassation actuellement à l'instruction devant votre 1re sous-section et elle nous est apparue mériter d'être examinée par votre formation de jugement.

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