Les Vices De Forme Et De Procédure Dont Serait Entachée Une Décision D’Espèce Peuvent Toujours Être Utilement Invoqués Par Voie D’Exception

Résumé

Les décisions d’espèce n’ayant pas un caractère règlementaire, elles ne suivent pas, pour le mécanisme de l’exception d’illégalité, le régime des actes règlementaires. Elles n’entrent donc pas dans le champ de la jurisprudence Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT du 18mai 2018, selon laquelle les conditions d’édiction d’un acte règlementaire ne peuvent utilement être invoquées lorsque la légalité de cet acte est contestée par voie d’exception. Par ailleurs, rien ne justifie d’étendre cette solution aux décisions d’espèce, y compris lorsque, au bénéfice de la théorie des opérations complexes, elles peuvent être contestées par voie d’exception en dépit de leur caractère définitif.

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