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Résumé
La procédure devant le Conseil des marchés financiers ne fait apparaître aucun soupçon de parti pris ou de préjugé de la part de l'un des membres de la formation disciplinaire du Conseil des marchés financiers. Notamment le rapporteur qui n'accomplit aucun acte d'accusation et se limite à vérifier la véracité des faits ne saurait, de ce fait, entacher de partialité la procédure en participant au délibéré.
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